Comment Résilier?

Le site Mutuelles du soleil a pour but de vous aider et vous conseiller à résilier votre mutuelle santé ou complémentaire santé dans le respect de la loi et à la bonne date.

Pour cela nous vous recommandons d'utiliser, les services de Mutuelles du soleil qui effectuera pour vous la résiliation de votre complémentaire santé actuelle et sera susceptible également de vous conseiller une mutuelle santé plus adapté à vos besoins et à votre budget.

Pourquoi la loi CHATEL?

La loi du 28 juillet 2005 dite "loi CHATEL"est une loi à l'initiative de Luc CHATEL, secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme dont le but est de renforcer la protection des consommateurs.

Cette loi permet en effet de protéger le consommateur grâce à plusieurs mesures, dans divers domaines aussi bien, la téléphonie, les assurances, les crédits et plus généralement les domaines de ventes.

Une des principale réforme s'applique sur les contrats à reconduction tacite. Dorénavant, les prestataires ont l'obligation d'informer le consommateur de la possibilité de résilier leur contrat dans un délai de 1à 3 mois avant la date de tacite reconduction.

La loi CHATEL et les contrats d'assurances?

Avec la loi CHATEL , l'information sur la tacite reconduction des contrats devient obligatoire pour les Assureurs(sauf pour les assurances vie, décès, et contrats groupe).

La possibilité pour l'assuréde ne pas reconduire son contrat doit lui être notifié au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation.

si cette information ne lui est pas communiquée dans ce délai, il lui est alors possible de résilier son contrat sans pénalité et à compter de la date de résiliation.